Important! Pour Brigitte.

[Wolf]

Un petit message d'un pote responsable d'un forum:

Lu'

Amis airsofteurs, vous possédez un site ou un forum ? Ceci vous concerne ^^

Citation:
L’absence de déclaration d’un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement
05/03/2004 :: Source http://www.foruminternet.org/

Par un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la possibilité de prononcer la condamnation d’un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL qui diffusait des données nominatives.

L’absence de déclaration de son internet traitant des données nominatives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une infraction pénale. Dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel l’a rappelé en confirmant un jugement du 18 février 2003 du Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un webmaster à 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir effectué ces formalités.

Pouvant être qualifié par l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 de traitement automatisé d’informations, un site internet doit, dès lors que des informations nominatives sont publiées dessus, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Cette déclaration doit intervenir, précise l’article 16 de la loi de 1978, préalablement à l’ouverture du site.

A défaut, l’article 226-16 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, "y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi".

En l’espèce, un internaute avait ouvert un site consacré à la lutte contre les mouvements sectaires sur lequel figurait le nom d’une personne physique. S’estimant victime, cette dernière avait saisi la justice aux fins d’obtenir la condamnation pénale et civile du créateur de site. Pour sa part, l’internaute indiquait effectivement n’avoir opéré la déclaration de son site à la CNIL que tardivement, et non dès sa création, en raison d’un manque d’information de la part des médias et des fournisseurs d’accès. Rejetant ces arguments, le tribunal l’avait condamné sur le fondement de l’article 226-19 du Code pénal. En appel, la Cour de Lyon confirme cette solution en estimant qu’il "convient de confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu pour avoir, entre le mois de mars 1997 et le 7 août 2001, procédé à des traitements d'informations nominatives sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en œuvre".

Néanmoins les juges accordent au webmestre un sursis quant à la peine d’amende prononcée. En outre, ils refusent d’octroyer de quelconques dommages-intérêts dès lors que le particulier cité sur les pages "n'établit nullement avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de l'infraction commise par le prévenu d'absence de déclaration préalable à la CNIL des traitements d'informations nominatives auxquelles celui-ci a procédé".


L'inscription à la CNIL ayant été pendant longtemps perçue comme facultative, il semblerait qu'à présent la déclaration de sites ou de forums soit devenu obligatoire. L'inscription à la CNIL n'est pas contraignante, elle peut être faite en ligne et ne prend que quelques minutes, pourquoi s'en priver ^^

Voici une petite liste de liens utiles à ce propos:



Plus d'information sur le site de la CNIL -> http://www.cnil.fr/
(pour télédéclarer votre site, suivez le lien 'Déclarer' dans le menu en haut à droite)

Si les questions de droit sur le net vous intéresse, n'hésitez pas à consulter également cet excellent site -> http://www.foruminternet.org/



Amicalement,
Tech.

Faîtes circuler cette info sur tous les forums que vous fréquentez... Le Sg-Tribe est en cours d'enregistrement.  

Voilà, tout est dit là-dedans. C'est un message qui vient d'être posté sur un forum que je fréquente. Je ne sais pas si ce site est concerné mais comme on dit mieux vaut prévenir que guérir. Quant à la véracité de l'info, je ne pense pas que ce soit pour rigoler.

[Samh]

Comme il est dit dans la décision de la CA, pour être concerné le site doit traiter d'informations nominatives  
Les informations nominatives sont surveillé par la CNIL mais le reste c'est pas trop leur problème, ils ne s'interessent qu'aux données nominatives de personne, ou données permettant d'identifier des personnes grâce à des recoupements d'informations ( age, sexe, région, préférences politiques etc ...) ... or aux dernières nouvelles Brigitte n'a pas à s'en inquiéter car elle ne dresse pas une liste nominative des personnes ....
La seule personne clairement identifiable, ( et encore elle ne visite pas le forum   ) c'est bien notre cher et tendre Harminou  

Il est précisé dans l'espèce que c'est une personne qui contestait l'apparition de son nom dans une liste, qui a saisi les juges de 1ere instance .... tant que personne ne conteste à Brigitte l'apparition de son nom ( et je vois pas comment elle le ferait puisque tout ce qui apparait c'est par la volonté de celui qui s'inscrit ) elle n'a aucun risque de se faire "embeter" par la CNIL

  "un site internet doit, dès lors que des informations nominatives sont publiées dessus"

Alors qu'un forum doivent y être répertorié ... mouais    m'enfin moi on m'a toujours appris à ne croire que ce qui vient des "vraies sources de droit" .... donc tant qu'un site officiel ne me dit pas noir sur blanc qu'il faut une déclaration, je ne le crois pas nécessaire    (esprit de contradiction sans doute .... ou habitude que le droit soit déformé à outrance           )

Enfin bref, un tour sur le site de la CNIL ne me fera pas de mal    mais je persiste .... tous les webmasters ne vont pas se retrouver à expliquer aux juges du fond pourquoi ils n'ont pas déclaré leur site ... puisqu'il faut que quelqu'un soit gêné par l'apparition d'information à son sujet, et qu'il ait du temps à perdre à saisir les tribunaux    

[Marji]

Bravo la pro  
à chacun son métier et la valeur n'attend pas le nombre des années  
pour info Samh tu prends combien d'honoraires ?
si je te laisse harminou une journée tu me représenteras à ma prochaine comparution pour avoir conduit en état de délire avancé ?

[Elodie]

C'est bien joli de vouloir tout réglementer mais si ils veulent éliminer les amateurs qui vont vivre le Web, qu'ils le disent tout de suite.

Après les projets sur les protections diverses des auteurs et cie, maintenant la pseudo-protection des personnes fréquentant un site Web !
Je pense que nous soummes tous réponsables et lorsque nous donnons des informations personnelles nous n'avons pas un 357 magnum sur la tempe. Mais à priori c'est le cas.

Je peux t'assurer Brigitte que je ne t'attaquerai jamais parce-que j'ai donné mon prénom, ma date de naissance (bien qu'àprès ces infos peuvent être fausses) et le lieu où je vis (là je dirais que c'est NC qui devrait me poursuivre).

Tu vois Brigitte en plus d'être :

- fan et spécialiste du Jag
- spécialiste dans la création et gestion de site Web

maintenant il faut que tu sois

- spécialiste en droit

3 lignes de plus à ton CV.

Bises.

Elodie.

[Elodie]

Sahm a écrit :

"La seule personne clairement identifiable, ( et encore elle ne visite pas le forum  ) c'est bien notre cher et tendre Harminou  "

Alors là tu n'en sais rien   Après tout il est peut être là tous les soirs à nous espioner et en train d'améliorer son français  

Salut Harminou  

Elodie.

[brigitte]

en fait, la seule personne qui puisse etre nominativement retrouvée à travers le site, c'est moi, puisque j'ai très honnetement acheté mes noms de domaine avec mes vrais nom et adresse, et que toute personne qui s'y connait un peu peut facilement retrouver l'info  

pour le reste, vos pseudo sur le site ou le forum et vos adresses emails ne me semblent pas être des données plus personnelles que celles qu'on trouve sur n'importe quelle liste Yahoo, mais je regarderai ça un peu plus ce week end

[fred]

Je pense savoir d'où viennent les inquiètudes de Wolf et je peux les comprendre...
En effet, ce site est tellement cooooool   qu'il ne faudrait pas qu'il t'arrive des problèmes, Brigitte.
Sinon, où irions -nous tous, les jagophiles, les harminouphiles, les macophiles, etc, etc...    
Non    Cela ne doit JAMAIS arrivé     .
a+

[Samh]

Bon .... j'ai pris le temps d'aller chercher la décision en question ( enfin les extraits)  et ....

   "Attendu qu'eu égard à la nature des faits et en considération de la personnalité de leur auteur, il convient de confirmer la peine prononcée en première instance mais de l'assortir du sursis "


en considération de la personnalité de leur auteur
On peut donc considérer que ça ne serait pas dans tous les cas que les juges statueraient ainsi, mais selon la personalité de l'auteur

  ""le droit d'accès, le droit à rectification et le droit à réparation est impossible aussi longtemps que le récépissé permettant la mise en oeuvre du traitement n'a pas été délivré au demandeur"   ça c'est ce qu'invoquait le demandeur  
mais la CA lui répond
"Attendu que Philippe A. qui ne conteste pas son appartenance à la Scientologie, ne précise pas en quoi il aurait voulu exercer un droit de rectification; qu'il n'établit nullement avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de l'infraction commise par le prévenu d'absence de déclaration préalable à la CNIL des traitements d'informations nominatives "

Donc c'est bien ca, la personne appartenait à la scientologie et n'a pas apprécié de se faire répertorier ....

La CA a condamné pour avoir traité d'information nominatives sans s'être déclaré le webmestre, mais le demandeur qui demandait 15 000 euros de dommages et interêt ( ) s'est fait débouté de n'avoir pas prouvé le caractère direct et personnel du préjudice qu'il avait subi  


On peut donc penser que ce sont pour des sujets " à problème" qu'il peut y avoir des problèmes justement car des personnes se sentent atteintes dans leurs droits, je ne vois pas en quoi un site sur JAG risquerait quoi que ce soit pour l'instant  
La CA emploie bien les termes " en raison de la personalité de leur auteur"
Et il reste à définir ce qu'entendent les juridictions et surtout la Cour de cassation par "données nominatives" pour savoir quels sites peuvent réellement se sentir concerner  

[Wolf]

Je pense savoir d'où viennent les inquiètudes de Wolf et je peux les comprendre...
En effet, ce site est tellement cooooool   qu'il ne faudrait pas qu'il t'arrive des problèmes, Brigitte.
Sinon, où irions -nous tous, les jagophiles, les harminouphiles, les macophiles, etc, etc...    
Non    Cela ne doit JAMAIS arrivé     .
a+

Tout à fait! Comme je l'ai dit, j'ai préféré prévenir que de devoir guérir malgré mon doute concernant le fait que Brigitte soit concernée par çà ou non.

[brigitte]

Bellisarius production connaissant l'existence de mon site, je ne pourrais avoir de vrai problème que si un petit malin "dénonçait" le site pour des raisons assez peu claires auprès de la justice française, et honnetement je ne vois pas bien quelle raison il pourrait invoquer

Alors pas de panique, ce site ne mourra que le jour où les fans n'auront plus envie d'y faire un tour, ou si je n'ai vraiment plus du tout le temps de faire la moindre mise à jour, mais pour cela il faudrait que je perde tout intérêt dans JAG .... Je n'en suis pas là, ....

[Elodie]

Au final Brigitte si tu as des problèmes, nous connaissons toutes un très bonne avocat  

Elodie.

[Samh]

Oui mais elle est pas militaire Brigitte      
Dommage      

[Elodie]

Pas grave, pour Brigitte (et pour nous) c'est comme pour Mac, notre Harminou il donne sa dem, il ouvre un cabinet privé et hop le tour est joué.

Elodie.

[brigitte]

Je vais vous décevoir, mais si j'ai des soucis, c'est Bud que je veux pour me défendre .... Harm, je le réserve à d'autres usages

Et voilà, on partait d'un message très sérieux, et on tombe encore dans les plaisanteries de bains douches    

[Wolf]

Je vais vous décevoir, mais si j'ai des soucis, c'est Bud que je veux pour me défendre .... Harm, je le réserve à d'autres usages

Et voilà, on partait d'un message très sérieux, et on tombe encore dans les plaisanteries de bains douches    

Bon, ben si on part là-dessus, moi je prends comme avocat Harm si j'en ai besoin et je garde Mac pour moi.